CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

CAP D'ARSÈNE

 

Préambule :

 

Les présentes ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation du site internet https://www.capdarsene.com (ci-après le « Site ») et (ii) les conditions de vente de produits par la société CAP D'ARSÈNE (dont les informations légales sont détaillées à l’Article 1 ci-après) à destination de tout client utilisant le Site pour passer une commande (ci-après individuellement dénommé le « Client »).

 

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. L’utilisation du Site et le placement d’une commande entraînent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par le Client. Le Client confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions générales avant toute utilisation du Site et avant toute commande et s’engage à les respecter.

 

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site avant toute commande et constituent donc un document d’information précontractuelle avant d’être acceptées.

 

TITRE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Article 1.                       Mentions légales

 

1.1.                     Le Site http://www.capdarsene.com est édité par la société CAP D’ARSÈNE, société par actions simplifiée de droit français au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 55, Avenue Marceau, 75116 PARIS, immatriculée registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 131 087 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR26819131087 (ci-après dénommée « CAP D'ARSÈNE »).

 

1.2.                    CAP D'ARSÈNE peut être contactée à l’adresse de son siège social situé 55, Avenue Marceau, 75116 PARIS, par e-mail à l’adresse hello@capdarsene.com ou par téléphone au 0142616876. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30, sauf jours fériés et congés.

 

1.3.                     Le directeur de la publication est Monsieur Laurent SOULET.

 

1.4.                     Le site CAP D'ARSÈNE est hébergé par la société SHOPIFY, dont le siège est situé 150, Elgin Street, Suite 800 Ottawa, ON K2P 1L4 CANADA. Le Client peut contacter l’hébergeur par téléphone au 1-888-746-7439.



Article 2.                       Présentation du site et des produits

 

2.1.                     Les produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif.

 

2.2.                    CAP D'ARSÈNE ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par des fournisseurs, éditeurs ou par toute tierce partie.

 

 

Article 3.                       Accès au Site

 

3.1.                     La connexion et la navigation sur le Site doivent être conformes aux présentes, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

 

3.2.                     Les présentes conditions générales s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

3.3.                    CAP D'ARSÈNE met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 

3.4.                     Pour la bonne gestion du Site, l'éditeur pourra à tout moment :

 

(i)              suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d'internaute ;

(ii)             supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou constitutive d’une violation de la réglementation applicable ;

(iii)            suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour, modification ou généralement toute action jugée nécessaire a bon fonctionnement du Site.

 

 

Article 4.                       Inscription du Client

 

4.1.                     L'accès aux offres proposées sur le Site est conditionné par l'inscription du Client.

 

4.2.                     L'inscription et l'accès aux offres proposées sur le Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site, ainsi que les présentes conditions générales.

 

4.3.                     Lors de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Le Client devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

 

4.4.                     Le Client doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site adressera une confirmation de son inscription. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire sur le Site.

 

4.5.                     Toute communication réalisée par CAP D'ARSÈNE et ses partenaires sur ladite adresse e-mail est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

 

4.6.                     Le compte du Client est strictement personnel et incessible. Il ne peut être créé qu’un seul compte par Client.

 

4.7.                     Le Client se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un compte dont l'accès lui est réservé, en complément de la saisie de son mot de passe. Le Client est seul à détenir et à contrôler l’accès à son compte. Le Client ne doit communiquer à personne les codes d’accès et informations confidentielles relatives à son compte. Le Client est seul responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte.

 

4.8.                     L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par le Client dans l’interface « Mon Compte ». Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Client s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

 

4.9.                    CAP D'ARSÈNE se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription sur le Site en cas de violation des dispositions des présentes conditions générales par le Client.

 

 

Article 5.                       Propriété intellectuelle

 

5.1.                     La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de CAP D'ARSÈNE et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

5.2.                     Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et offres proposées sur le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de CAP D'ARSÈNE, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

 

5.3.                     L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à tout élément du site.

 

5.4.                     Il est interdit au Client d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.



TITRE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 6.                       Objet

 

6.1.                     Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuelles du vendeur, CAP D'ARSÈNE, et du Client dans le cadre de la vente de produits proposés sur le Site.

 

6.2.                     Les CGV régissent exclusivement la relation entre CAP D'ARSÈNE et le Client.

 

6.3.                     Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.

 

 

Article 7.                       Catalogue ou boutique en ligne

 

7.1.                     Par l'intermédiaire du Site, CAP D'ARSÈNE fournit au Client un catalogue ou une boutique en ligne détaillant les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

 

7.2.                     Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

7.3.                     Le détail des prix des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 

 

Article 8.                       Prix des produits

 

8.1.                     Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

 

8.2.                    CAP D'ARSÈNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

 

8.3.                     Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

 

8.4.                     Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale par le Client.

 

Article 9.                       Commande en ligne

 

9.1.                     Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.

 

9.2.                     Le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué pour que sa commande soit validée.

 

9.3.                     Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît que tout échange avec CAP D’ARSÈNE pourra intervenir au moyen de cette adresse.

 

9.4.                     Le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

 

9.5.                    CAP D’ARSÈNE se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

 

 

Article 10.                  Confirmation et paiement de la commande

 

10.1.                Toute commande passée par le Client implique une obligation de paiement du Client.

 

10.2.                Paiement de la commande : le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

 

10.2.1. Le Client garantit à CAP D'ARSÈNE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 

10.2.2. Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CAP D'ARSÈNE de toute responsabilité.

 

10.2.3. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de défaut de paiement, CAP D'ARSÈNE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

 

10.2.4. CAP D'ARSÈNE se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

10.3.                Confirmation du paiement de la commande :

 

10.3.1. Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, CAP D'ARSÈNE transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

 

10.3.2. CAP D’ARSÈNE adressera une facture au Client lors de la livraison.

 

10.3.3. Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client avant la livraison.

 

10.3.4. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service client en utilisant les informations indiquées dans l’article « Contact ».

 

 

Article 11.                  Indisponibilité des produits et remboursement

 

11.1.                En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Le Client aura la possibilité de modifier sa commande ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, il sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande d’annulation.

 

 

Article 12.                  Preuve de la transaction

 

12.1.                Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et CAP D’ARSÈNE pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CAP D'ARSÈNE dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

 

Article 13.                  Livraison

 

13.1.                La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de CAP D'ARSÈNE. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à CAP D'ARSÈNE en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

13.2.                Le Client sera prévenu par e-mail de l’expédition de son colis et recevra un numéro de suivi de sa commande afin d’être informé du bon acheminement de la marchandise.

 

13.3.                Sauf cas de force majeure, une livraison standard intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les six (6) à huit (8) jours suivant la passation de commande par le Client. Ce délai sera précisé pour chaque commande.

 

13.4.                La livraison est offerte en France au Client à partir d’un montant de 100 euros de commande. La livraison s’effectue par UPS Standard. Le service UPS se présente à l’adresse indiquée une seule fois. Dans le cas où le Client serait absent, le colis sera alors déposé en point relais UPS.

 

13.5.                Retards de livraison : en cas de retard de livraison, CAP D'ARSÈNE en informera le Client par le biais d’un message adressé sur son adresse e-mail. Dans ce cas, le Client pourra dénoncer le contrat et sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, sera alors effectué.

 

13.6.                Vérification à la livraison : si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. De manière générale, le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Le Client devra informer CAP D'ARSÈNE des éventuelles réserves qu’il a noté sur le bon de livraison en utilisant les informations indiquées dans l’article « Contact ». Le Client devra formuler sa réclamation auprès de CAP D'ARSÈNE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

 

 

Article 14.                  Garanties des produits

 

14.1.               CAP D'ARSÈNE est garant de la conformité des produits au contrat. Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Il est indiqué au Client que CAP D’ARSÈNE n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La facture sert de preuve d’achat et de pièce justificative du droit à la garantie.

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

 

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

 

14.2.                Le Client est spécifiquement informé de l’existence des dispositions légales ci-dessous reproduites.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

-  ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

14.3.                Le droit de garantie est déterminé à la réception et après examen du produit. S’il est établi qu’il n’existe pas de défaut, aucune garantie légale ne pourra s’appliquer.

 

 

Article 15.                  Service de réparation après-vente

 

15.1.                En cas de défaut d’application de la garantie légale, CAP D'ARSÈNE propose au Client un service de réparation pour les produits de type « bijoux ». Le Client est informé que

CAP D'ARSÈNE ne propose un service de réparation à ce titre que si la réparation est possible, à savoir : 

 

  • si le produit a été vendu par CAP D’ARSÈNE;

  • s’il est possible de remettre le produit dans son état d’origine ;

  • si les pièces nécessaires à la réparation du produit sont disponibles.

 

 

Article 16.                  Droit légal de rétractation

 

16.1.                Le Client peut faire valoir son droit légal de rétractation dans les conditions définies à l’Annexe 1.

 

16.2.                Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire figurant en Annexe 2.

 

 

Article 17.                  Retour de produit :

 

17.1.                Tout retour de produit devra intervenir dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de (i) la décision du Client d’exercer son droit de rétractation ou (ii) de la confirmation par CAP D’ARSÈNE de son accord pour tout autre retour de produit. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CAP D’ARSÈNE dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

 

TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

Article 18.                  Entrée en vigueur – Durée – Résiliation – Désinscription

 

18.1.                Les présentes conditions générales constituent un contrat cadre entre CAP D’ARSÈNE et le Client à compter de leur acceptation par ce dernier. Le contrat est à durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par les parties.

 

18.2.                Le Client régulièrement inscrit pourra à tout moment demander la résiliation du contrat et sa désinscription du Site en se rendant sur la page dédiée sur son compte. Toute désinscription au Site sera effective immédiatement après que le Client ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

 

 

Article 19.                  Responsabilités

 

19.1.                Bien que CAP D’ARSÈNE prenne toutes les précautions pour s’assurer que les produits soient décrits de manière précise grâce aux photos disponibles sur le Site, certains détails (comme la couleur, les imprimés ou la texture) peuvent varier en fonction de la résolution de l’écran du Client et ainsi différer légèrement du produit reçu. CAP D’ARSÈNE ne pourra engager sa responsabilité de ce fait.

 

19.2.               CAP D’ARSÈNE n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

 

19.3.                Il est expressément convenu que la responsabilité de CAP D’ARSÈNE ne saurait être retenue en raison notamment :

 

(i)              de problématiques ou de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel appartenant au Client quel qu'il soit ;

(ii)             des défauts intrinsèques d’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

(iii)            des activités illicites qui seraient exercées contre sa volonté sur le Site.

 

19.4.                Il est expressément convenu que le Client est seul responsable :

 

  • de la protection de son matériel et de ses données ;

(ii)             de l'utilisation qu'il fait du Site ;

(iii)            du respect des présentes conditions générales.

 

 

Article 20.                  Politique de protection des données à caractère personnel

 

Cette section illustre l’engagement de CAP D’ARSÈNE eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel du Client.

 

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CAP D’ARSÈNE à l’occasion de son utilisation du Site.

 

Le traitement a fait l’objet des déclarations préalables appropriées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

20.1.                Données collectées

 

Les données collectées et ultérieurement traitées par CAP D’ARSÈNE sont celles que le Client transmet volontairement lors de son inscription au Site. Le Client sera informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences du défaut de réponse s’il en existe.

 

Lors de l’utilisation du Site, certaines données sont collectées automatiquement notamment des données techniques (telles que l’adresse IP des appareils mobiles) et des informations relatives à la consultation et l’utilisation que le Client fait des fonctionnalités du Site.

 

20.2.                Finalités des traitements

 

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client ont pour but d’assurer la gestion de la relation commerciale entre CAP D’ARSÈNE et le Client.

 

Les données pourront permettre à CAP D’ARSÈNE d’envoyer des lettres d’information (« newsletters ») de CAP D’ARSÈNE sous forme de notifications envoyées sur l’adresse e-mail du Client. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces newsletters, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque newsletter ou en modifiant ses données à partir de son compte.

 

20.3.                Destinataires des données

 

CAP D’ARSÈNE procède au traitement des données du Client pour assurer le fonctionnement du Site. Dans ce cadre, CAP D’ARSÈNE peut être amenée à transmettre certaines données du Client à ses partenaires techniques ou fonctionnels pour le fonctionnement des services, à l’exclusion de tout autre usage.

 

20.4.                Transfert des données

 

Le Client est informé que ses données peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays autre que son pays de résidence et notamment hors de l’Union européenne. CAP D’ARSÈNE réalise le transfert de ces données dans le respect des dispositions de la Loi informatique et libertés n° 78/17 du 6 janvier 1978.

 

20.5.                Sécurité des données

 

CAP D’ARSÈNE attache une importance particulière à la sécurité des données du Client et mettra en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci.

 

20.6.                Durée de conservation des données

 

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et correspondront aux délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux par les entreprises.

 

20.7.                Les droits du Client

 

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données et d’un droit d’opposition à leur utilisation en adressant une demande en ce sens par courrier à l’adresse hello@capdarsene.com. Il pourra également adresser à CAP D’ARSÈNE des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

 

 

Article 21.                  Liens hypertextes et Cookies

 

21.1.                Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant le Client vers d'autres sites internet sur lesquels CAP D’ARSÈNE n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par CAP D’ARSÈNE, celle-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

 

21.2.                Dans le cadre de l’utilisation du Site, il pourra être mis en œuvre des « cookies » (traceurs déposés et/ou lus sur le matériel informatique du Client)  permettant de générer des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer les offres de CAP D’ARSÈNE pour le confort du Client. Ce dernier peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation ou en adressant une demande à CAP D’ARSÈNE. Le Client est informé que la poursuite de la navigation sur le Site sans refus explicite de la mise en œuvre de cookies vaut acceptation de sa part.

 

 

Article 22.                  Contact

 

22.1.                Pour toute question ou demande concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, CAP D’ARSÈNE peut être contactée à l’adresse de son siège social situé 55, Avenue Marceau, 75116 PARIS, par e-mail à l’adresse hello@capdarsene.com ou par téléphone au 0142616876. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30, sauf jours fériés et congés.

 

 

Article 23.                  Acceptation et modification des conditions générales

 

23.1.                Le placement d’une commande sur le Site est soumis à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales.

 

23.2.                Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site http://www.capdarsene.com. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée.

 

 

Article 24.                  Force majeure

 

24.1.                Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues dans ce cas.

 

24.2.                La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

 

24.3.                Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par les parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

 

24.4.                Si le cas de force majeure demeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 25.                  Nullité partielle

 

25.1.                Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

 

Article 26.                  Loi applicable et juridictions compétentes

 

26.1.                Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

26.2.                En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à CAP D’ARSÈNE pour obtenir une solution amiable.

 

26.3.                Le Client est informé qu’il est en mesure de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre I er du livre VI du Code de la consommation. A ce titre, CAP D’ARSÈNE informe le Client qu’il relève du médiateur suivant :

 

  • Médiation – vivons mieux ensemble situé 465, avenue de la Libération à NANCY (54000) et dont le site internet est www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr . L'adresse de contact du médiateur étant: mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

 

26.4.                Le Client est informé de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dont le lien figure ci-dessous. Il peut utiliser cette plateforme s’il est établi dans un pays de l’Union Européenne.

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

26.5.                Les tribunaux territorialement compétents seront ceux désignés par le Code de procédure civile et le Code de la consommation et notamment la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 


 

ANNEXE 1

Information concernant l’exercice du droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

 

CAP D’ARSÈNE peut être contactée à l’adresse de son siège social situé 55, Avenue Marceau, 75116 PARIS, par e-mail à l’adresse hello@capdarsene.com, ou par téléphone au 0142616876. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30, sauf jours fériés et congés.

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ cent cinquante euros (150 €).

 

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Il est précisé que, conformément aux règles du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

  • conclu lors d'une enchère publique ;

  • de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Il convient particulièrement de préciser qu’en cas d’articles brodés ou personnalisés, compte tenu du caractère unique de l’article, celui-ci ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation du Client.

 

 

 

ANNEXE 2
 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

 

 A l'attention de CAP D’ARSÈNE, dont le siège social est situé 55, Avenue Marceau, 75116 PARIS, dont l’adresse e-mail est hello@capdarsene.com,

 

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien :

 

 

 Commandé le (*)/reçu le (*):

 

 

 Nom du (des) consommateur(s):

 

 

 Adresse du (des) consommateur(s):

 

 

 

 

 Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

 

 

 

 Date:

 

 

 

 

 (*) Rayez la mention inutile.